réception de travaux » étaient « notamment compris parmi ces dommages [garantis?]

cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir recherché et constaté que l'assureur, agissant comme subrogé dans les droits de son assuré, avait préalablement à son action en garantie

régionale a été déclarée en redressement judiciaire le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie

X... ; qu'en créant un lien entre le certificat de garantie et les conditions générales de la police, pour en déduire que M.

Le 28 octobre 2013, la société Ziegler a assigné la société Transafos afin de voir juger qu'elle était responsable des dommages causés au navire, qu'elle serait tenue de la relever et garantir de toutes

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

de l'Européenne de banque, a assigné M. et Mme Y... sur le fondement d'un engagement de caution des obligations de la société consenti par eux le 17 mars 1987 ; que ceux-ci ont fait valoir que leur garantie

France (société Allan garantie), a demandé à la Société d'exploitation du Garage X...

; ""que l'infraction est donc bien constituée dans sa matérialité, ces constituants étant des qualités substantielles du lait ainsi que le manifestent d'ailleurs les garanties portées sur l'emballage

Cazalbou; que celle-ci a assigné les sociétés Euroleasing et Concept location France en paiement du matériel fourni ; Attendu que la société CLF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devait garantir

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent immobilier garanti

de cession, de sorte que l'auteur initial de l'offre ne pouvait rester garant solidairement de l'exécution des contrats judiciairement cédés, la cour d'appel, qui a ajouté au texte, a violé l'article

D... a été condamné à garantir la société civile immobilière d'une partie des condamnations prononcées contre elle ; Attendu que M.

B..., qui avait cédé ses parts de la société Bastoche, en exécution d'une garantie de passif signée par celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil; 2°) que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie

qu'elle avait souscrite au titre de l'assurance des dommages corporels auprès de la société Lloyd Continental et demandé le bénéfice de la garantie de l'assurance, l'organisation d'une expertise ainsi

moyen : 1 ) que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel dispose à l'égard de la caution d'un droit de créance en cas de défaillance du débiteur principal limité aux biens affectés à la garantie

; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de la société Eric Mallet en garantie des vices cachés, faute pour celle-ci d'avoir agi à bref délai, cependant qu'il ressortait de ces constatations