A, gérant non-associé, n'est pas détenteur de la comptabilité et s'est trouvé dans l'impossibilité de la communiquer ; il n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication

A, gérant non-associé, n'est pas détenteur de la comptabilité et s'est trouvé dans l'impossibilité de la communiquer ; il n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication

à 33 de la loi du 5 juillet 1985 en ce que : - l'article 29, 4 de cette loi limite le recours subrogatoire de l'employeur aux salaire et accessoires du salaire ce que n'est pas la rémunération d'un gérant

En application de ce texte la location-gérance se distingue de la sous-location en ce que la première a pour objet de mettre à la disposition du gérant, non seulement le droit au bail, mais encore l'ensemble

B ; - celui-ci, gérant non salarié de la société Grand Tourisme Créole, a déposé le bilan et sa société est en liquidation judiciaire ; il a été radié du registre de commerce le 14 décembre 2018 et n'a

au RCS sous le numéro 948 911 896 Activité : Restauration sur place, plats à emporter, livraisons à domicile Dirigeant déclaré au RCS : Monsieur [O] [N] Comparution : Monsieur [T] [R], nouveau gérant

[W] [T] [Adresse 3], Gérant Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jacques SULTAN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[X] [O] [Adresse 4], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[B] [T] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

[L] [S] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M.

magasin les intéressés étaient placés dans un lien de subordination juridique caractérisé emportant application du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée, a ainsi écarté la qualité de gérants

N..., gérante non associé, voté à 1 'unanimité, la mise à la retraite de la gérante à compter du 1er février 2007, * lui assurant la rémunération qu'elle perçoit actuellement et cela pendant toute la durée

[E] [F] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

[Q] [M] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

[U] [E] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

[R] [Z] [Adresse 3] [Localité 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

[H], [W], [B] [O] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

[B] [R] [Adresse 6], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.