ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession

Article L192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article R34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de

Article 1

—

Suivent obligatoirement les enseignements du cycle de préparation au troisième concours pour une durée d'un an les candidats :

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article 16

—

Pour les candidats au concours de techniciens de classe supérieure, cette épreuve comporte deux parties : -la première partie consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à

Article Annexe II

—

Les évaluateurs peuvent interrompre une épreuve et refuser la certification d'un candidat s'ils estiment que l'action de celui-ci présente un danger pour lui-même, les pratiquants ou les tiers ou si son comportement est contraire au respect des pratiquants

Article 2

—

Epreuves écrites d'admissibilité 1° Une note d'aide à la décision rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et facilitant la prise de décision à partir d'un sujet relatif aux domaines d'intervention

Article 11

—

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément

Article 6

—

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont

Article A36-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur

Article 11

—

Les listes de candidats, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.

Article 7

—

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article 2

—

Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies.

Article 7

—

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation, et, le cas échéant, de leur expérience à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article 6

—

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant

Article Annexe II

—

MODÈLE DE DOSSIER POUR LA RÉALISATION DE L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes : - identification du candidat ; - formation

Article L118-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article 2

—

Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant : - un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ; - un entretien portant sur les questions posées

Article 4

—

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis : Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours

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