[C] [J], majeur sous curatelle, a été poursuivi du chef de violences commises en réunion, suivies d'incapacité supérieure à huit jours. 3.

Par courrier du 22 janvier 2019, la CPAM lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 0 %, décision confirmée par la commission médicale de recours amiable.

le taux d'incapacité permanente partielle attribué.

J... a fixé le taux d'incapacité fonctionnelle à 15% et le taux d'incapacité professionnelle résultant du coefficient professionnel à 30%.

E... répondait à l'une ou l'autre de ces conditions, la cour d'appel ne faisant pas même mention de son taux d'incapacité ; qu'en jugeant néanmoins que M.

en date du 11 juin 1993, qui les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, le premier pour vol et coups ou violences volontaires avec préméditation à l'aide d'une arme ayant entraîné une incapacité

X..., qui avait été victime de 1968 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 35 %, 2 % et 6 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations, relevé le moyen tiré de ce que Mme Y... avait agi au nom de son mari du vivant de celui-ci et ne pouvait donc se prévaloir de l'incapacité

permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail, ainsi qu'à l'incidence des accidents du travail des assurés sur le taux de cotisations accidents du travail

pour une durée de 5 ans et qu'un taux d'incapacité de 80 % a été retenu à partir de cette date et est resté constant depuis ; qu'elle en déduit que les décisions relatives à la détermination de son taux

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour estimer que le taux d'incapacité

. ; que statuant sur l'évaluation du préjudice subi par la victime, la cour d'appel (Pau, 8 juin 1999), après avoir procédé à une nouvelle évaluation de l'incapacité permanente partielle, a sursis à

fait droit à sa demande ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente et dit que cette majoration suivrait le taux d'incapacité

2014 au 31 mai 2017, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le versement d'indemnités journalières est dû à l'assuré social qui se trouve dans l'incapacité

de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mora coupable de violences et de voies de fait sur la personne de Mme Y... dont il n'est résulté une incapacité

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lofti X... coupable de violences sur mineure de quinze ans suivies d'une incapacité

insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que Mme Y..., veuve Z... a été condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis du chef du délit de violences volontaires suivies d'une incapacité

titre du préjudice de Joëlle X... résultant de l'atteinte à son intégrité physique à la somme de 149 089,81 francs ; "aux motifs que l'expert a fixé l'indemnité totale temporaire à 147 jours et l'incapacité