la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de non-rétroactivité et d'interprétation stricte de la loi pénale en ce qu'elle incrimine

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant recevable l'action des époux X..., preneurs entrant, en restitution par les époux Y... den Z..., sortants, de la somme incriminée, sans

PRECISION NI CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL Y A EU VERITABLE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET NON CONFIDENTIELLE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRACT INCRIMINE

/ que les atteintes à une marque de renommée résultant soit du préjudice qui y est apporté, soit du profit indu qui en est tiré, suppose que le public établisse un lien entre celle-ci et le signe incriminé

du produit invoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les meubles incriminés ne reprenaient pas la combinaison distinctive de caractéristiques de la

In March 1994 the District Court convicted the applicant of drug trafficking and gave him a one-year suspended prison sentence.

ces documents, procédé à des " perquisitions incidentes " sans en informer le juge mandant, mais s'est borné à les saisir, dans la mesure où ils révélaient des faits susceptibles de justifier une incrimination

et au prix d'une interprétation excédant le sens des propos incriminés, que la société partie civile pouffait être suivie dans son argumentation contestant l'irrecevabilité de son action, alors surtout

intellectuelle, la protection peut être accordée "à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte

Plusieurs ordonnances pénales pour séjour illégal et pour violation de l’ordre de ne pas quitter le district d’Uster (canton de Zurich) furent prononcées contre la requérante.

et appelaient donc un examen distinct, comme le soulignait à fort juste titre M.

la marque Andros, et relevé que l'idée publicitaire d'associer un fruit et la marque d'un fabricant du produit fini pour désigner des jus de fruit ou des desserts fruitiers n'est pas usuelle mais distinctive

C-168/21) et alors que le principe précité d'exigence de double incrimination est inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée

; qu'en s'abstenant d'apprécier l'intensité de l'usage du signe "Oxford" distinctement pour les trousses, d'une part, et pour les cartables, d'autre part, la cour d'appel a statué par une motivation impropre

certains dommages subis par Mme Y..., la cour d'appel retient qu'en raison de la violation de son devoir d'information par le médecin, celle-ci a perdu une chance d'éviter l'opération chirurgicale incriminée

de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de cette loi ; que ce délit, qui est caractérisé même si l'imputation est formulée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation, se distingue

"alors 2 ) que l'exception de vérité est irrecevable lorsque les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux ayant motivé la poursuite du plaignant diffamé dans le cadre d'une information distincte

T. en son nom personnel, devait, comme l'y invitaient les conclusions du prévenu, rechercher si les propos incriminés visaient M. T.