X... une somme totale de 8 000 euros, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,

cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité

ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités

Enseigne le Diamant fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... avait été indemnisée

6 000 euros ; - préjudice moral : l'indemnisation de ce poste de préjudice est comprise dans celle des trois postes qui précèdent : néant" ; "1 ) alors que, la victime d'un accident doit être indemnisée

du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les indemnités de fin de mandat

X..., dénonçant le fait qu'il ait été licencié le 22 mars 1993, soit avant que son employeur ne signe, le 19 octobre 1993, une telle convention, démontrait que nonobstant l'allocation d'une indemnité FNE

professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités

5 décembre 2000) de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir également condamné la première au remboursement d'indemnités

1990 au 30 mars 1992, et du 10 au 12 juillet 1992, et l'incapacité temporaire partielle la période du 31 mars 1992 au 30 juin 1992; que le CHRU de Tours a versé au titre de ces trois périodes, des indemnités

L'arrêt énonce ensuite que l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a néanmoins pour but d'indemniser la perte de ses mandats protecteurs mais qu'il résulte des pièces du dossier que la perte de

de valorisation de la formation versée par le club professionnel d'accueil afin d'indemniser le coût de la formation et la valeur sportive du joueur formé ; que le facteur déclenchant du versement de

En appel, les bailleurs ont sollicité sa condamnation à leur payer à titre d'indemnité d'occupation une indemnité trimestrielle égale au loyer majorée de 50 %.

Selon l'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

par ce texte doit être versée à tout salarié licencié ; qu'en décidant que l'indemnité précitée n'était due qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour suppression d'emploi,

Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.

conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité légale ; qu'il en résulte que

X..., salarié de l'Agence France presse (AFP) a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de