; que la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a retenu ces indemnisations pour les parties civiles (sauf en ce qui concerne l'indemnité au titre de l'article 375 du Code de Procédure Pénale

des vicitimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Monsieur X...

par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, sis à Paris (7ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1986 par la commission d'indemnisation

des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail constituant par ailleurs un délit d'atteinte involontaire à la personne, M.

Est, en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur l'agent judiciaire

des victimes d'infraction, d'avoir déclaré recevable la requête aux fins d'indemnisation des enfants de Mme Y..., assassinée par son mari, bien qu'ils ne se soient pas constitués partie civile devant

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 27 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de Mlle Elisabeth

Y... à les indemniser ; que Mmes X..., Y... et Z... ont, le 29 mai 2009, saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes infraction (CIVI) d'une demande d'expertise médico-psychologique

Par décision du 10 avril 2007, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a déclaré les demandes de M.

des victimes d'infractions (CIVI) de Bourgoin-Jallieu a alloué à M.

Mouhssine Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 septembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Cayenne, au profit de

parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort du Tribunal de grande instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

X... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin que le FONDS DE GARANTIE des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions se substitue à son agresseur.

X... a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

X..., a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) de diverses indemnités d'un montant total de 810 000 francs (123 483,70 euros) en exécution d'une décision d'une commission d'indemnisation des

de son préjudice corporel Monique X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI), alors que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

action devant une juridiction pénale en réparation de son préjudice consécutif à une agression ; qu'il a également conseillé ce client et déposé une requête dans une action devant une commission d'indemnisation

, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l'indemnité