que le montant de l'indemnité stipulé dans la convention de rupture était indifférent sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'était pas inférieur

une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts.

2013 ; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser diverses indemnités de rupture sans ordonner la restitution des sommes versées en vertu de la convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article

2023, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement de rappels de salaire conventionnels

X... dont elle avait prononcé la rupture de contrat pour inaptitude physique au travail, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon

, et d'indemnité pour licenciement vexatoire, alors « que chaque fois que le différend dont le juge est saisi vise à remettre en cause la convention de rupture conventionnelle, le délai fixé par l'article

; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait

X... a perçu la somme de 230 716 euros bruts à titre d'indemnité de rupture conventionnelle.

conventionnelle et de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une rupture conventionnelle qui

qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée

forfaitaire de 400 000 Francs, cette dernière déclarant cette somme satisfactoire à l'exclusion des indemnités compensatrices de congés payés, indemnités légales et conventionnelles de rupture, salaires

La société conteste en outre tout défaut de remise d'un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle à Mme [P].

conventionnelle de licenciement (2 années et 7 mois d'ancienneté), - 34'548 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 mois de salaire).

faute en refusant, à la suite des pourparlers, de contracter avec la société Pierre Industrie, après avoir pourtant relevé qu'elle avait reproché à celle-ci, dans la lettre de rupture des pourparlers,

de son contrat de travail ; qu'il a adhéré le 17 février 1998 à la convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement

et intérêts incontestablement dûs par l'employeur du fait de cette rupture et condamné la SARL AXDANE au paiement de cette somme ainsi qu'à celui de la somme provisionnelle de 8 805,00 au titre de l'indemnité

et intérêts incontestablement dûs par l'employeur du fait de cette rupture et condamné la SARL AXDANE au paiement de cette somme ainsi qu'à celui de la somme provisionnelle de 8 805,00 au titre de l'indemnité

travail de ces salariés ont été repris par le garage Picot ; qu'en le condamnant à verser à ces salariés des indemnités afférentes à la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel n'a pas tiré

, pour retenir la possibilité de cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources

qu'elle a saisi, le 30 avril 2012, la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de rupture et d'un rappel de salaires au titre de la gratification d'ancienneté