d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 15 % ; qu'il a formé le 14 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 10 % ; qu'il a formé le 20 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L

4 août 2000 ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452

19 juin 2000 ; qu'il a formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452

dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452

perçues et donc une rémunération de référence de 1 253,52 euros nets, soit une indemnité de 5 014 euros ; - il justifie avoir été maintenu dans une situation de précarité et d'incertitude durant 8

compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et au titre d'une d'indemnité de licenciement ; * de juger irrecevables en ce qu'elles sont nouvelles et prescrites, les demandes portant sur

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

(le syndicat des copropriétaires du ...) afin qu'il soit condamné sous astreinte à libérer de tous occupants de son chef le garage dépendant de l'imeuble ... et à lui payer une indemnité d'occupation ;

juridiction prud'homale pour demander que la rupture soit analysée en un licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités

[U] au paiement des sommes de : 1.280,06 € à titre d'indemnité de requalification, 2.560,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 256 € à titre de congés payés y afférents, 896,04 € à titre

[W] au paiement des sommes de : 1.254,22 € à titre d'indemnité de requalification, 2.508,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 250,84 € à titre de congés payés y afférents, 501,68 € à

Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés