Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt vise les pièces produites par les parties. 8.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt vise les pièces produites par les parties. 8.

Accord d’entreprise portant sur le paiement des indemnités de repas et des coupures d'attentes lors des midis pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes « MACRON »

- 1 551, 99 euros au titre de l'indemnité de repas unique pour Pannée 2011.

de l'indemnité de repas ; qu'en déboutant, dès lors, M.

JEAN-CLAUDE; QU'IL ENONCE "QUE CES SOMMES S'IMPUTERONT, PAR PRIORITE ET A DUE CONCURRENCE, SUR L'INDEMNITE EN REPARATION MISE A LA CHARGE DE COURTOIS"; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT

d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Houilles soit condamnée à leur verser diverses indemnités

Bernard Y... de ses demandes au titre des indemnités de repas pour la période de février 2012 à septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement des indemnités repas, M.

départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres du 12 octobre 1994 lui retirant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, 2°) au versement d'une indemnité

X..., engagé le 19 octobre 1993 en qualité de chauffeur, a travaillé à compter du 1er septembre 2000 de 7h 45 à 16h 45 avec une coupure d'une heure ; qu'estimant avoir droit au paiement d'une indemnité

X... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'indemnités en réparation d'un licenciement illégal : Considérant que les contrats

JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LA VILLE DE ROUEN ET LE PORT AUTONOME DE ROUEN SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE

et à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'équilibre financier de la convention passée avec la commune pour l'exploitation d'un

il estime pouvoir prétendre ainsi qu’une indemnité en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu’il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros

X..., délégué suppléant au Comité d'entreprise, qui avait été licencié le 23 février 1983, une indemnité en réparation du préjudice résultant de la nullité de ce licenciement, alors, d'une part, qu'il

des déplacements liés au courrier », prévoit que la compagnie participe aux frais de déplacement du personnel navigant commercial notamment pour les repas et les menus frais ; que l'indemnité de repas

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE REPAS ET DES COUPURES D'ATTENTES LORS DES MIDIS POUR LES CONDUCTEURS ET ACCOMPAGNATEURS SCOLAIRES, LIGNES REGULIERES HORS LIGNES « MACRON

franchise de trois jours pendant lesquels il reçoit l'indemnité de repas figurant au barème pour sa catégorie dans la localité considérée.