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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101148
20 décembre 2007
20 décembre 2007
impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe18
10 novembre 1971
10 novembre 1971
MEMES CONDITIONS, PRETER A AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI N'ETAIT ET NE POUVAIT ETRE AUTRE QUE LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE, EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNEMENT SUBSTITUTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201713
24 novembre 2016
24 novembre 2016
association Aub santé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le pourvoi a été rejeté par substitution
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed243
12 novembre 1987
12 novembre 1987
ainsi que l'article 2213 du Code civil, et alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, le moyen de droit tiré de la substitution
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[F] a présenté sa candidature pour un départ volontaire, laquelle a été acceptée par la Commission de suivi paritaire dans sa réunion des 9 et 10 janvier 2020 sous réserve de substitution.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109235_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande de substitution de motifs demandée par la commune : 9.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076440
22 février 2017
22 février 2017
A...a bénéficié à partir de janvier 2013 d'un traitement de substitution aux opiacés par la prescription de Subutex ; que, pour annuler l'arrêté litigieux, la cour a notamment relevé que cette spécialité
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436462.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Si l'administration fiscale est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2001069_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il sollicite une substitution de base légale ainsi que le rejet de l'ensemble des moyens.
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1ae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
gestionnaire santé au sein de la société, statuant à nouveau, - se prononcer sur l'aptitude de Mme [O] à occuper ce poste de gestionnaire santé et/ou tout autre poste au sein de la société en substitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., supérieures aux surfaces concernées par les demandes, ces transferts de parcelles ne sauraient être regardés comme un indice de ce que l’exploitation unique de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., supérieures aux surfaces concernées par les demandes, ces transferts de parcelles ne sauraient être regardés comme un indice de ce que l’exploitation unique de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211579_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00851
24 avril 2013
24 avril 2013
décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification de fin d'année treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2303276_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielle3ème chambre
DTA_2206478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300662_20230215
15 février 2023
15 février 2023
compte ANEF, pour lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires, dans le cadre de son admission au séjour ou de communiquer à son conseil, par courriel, dans le même délai, les modalités de substitution
Source officielle11ème chambre
DTA_2402820_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas la requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.
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