[L] [X] [F] né le 01 Mars 2002 à [Localité 3] (RUSSIE), de nationalité Russe Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[G] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours, Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé

[T] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

[A] [R] [H] [U] né le 12 Février 1992 à [Localité 2] (COLOMBIE), de nationalité Colombienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

[Q] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

[E] [L] né le 15 Août 1984 à [Localité 4] (SURINAME), de nationalité Surinamaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

demande de remise en liberté en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 19 Mai 2026 à 9 heures 41; Vu l’extrait individualisé

par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance individualisée

[J] [F] [X] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 3], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [J] [A], né le 12 Décembre 1989 à [Localité 3], de nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé

, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [X] [S], né le 09 Décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité Ghanéenne Vu l’extrait individualisé

[X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

[U] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

  2) INDIVIDUAL MEASURES   In all cases the travel bans have been lifted. The criminal proceedings in the case of Nalbantski ended in 2004.

The surname, as the principle means of identifying an individual within society, was part of the core considerations relevant to the right to respect for private and family life.

Although Article 10 did not confer on the individual a right of access to information held by a public authority or oblige the Government to impart such information, such a right or obligation could arise

durée de trente jours supplémentaires, à compter du 02 octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [G] [N], né le 23 Juin 1992 à [Localité 14], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé

    Individual situation of the applicants 1.     The Government’s argument a)     The 2008/2009 school year 37.

] Article 14 Discrimination Failure to provide schooling for and subsequent placement in special classes of 98   Roma children: violation   Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Individual

However, even though noise or other pollution seriously affecting an individual’s health could raise an issue under Article 8, under the Convention as such there was no explicit right to a clean and quiet