COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision

.de sa demande tendant à voir intégrer au passif de l'indivision post communautaire un droit à récompense à son profit correspondant au prix de la vente de biens fongibles propre soit 76. 200 € et de bien

X... devait à l'indivision post-communautaire 126.000 € à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble de [...], d'avoir dit que M.

., procéder à l'actualisation des plus-values ainsi apportées par la communauté, réactualiser la valeur du cheptel mort et vif, après avoir établi sa consistance pendant la communauté et pendant l'indivision

Par ordonnance de référé du 20 septembre 2005, étendue le 21 février 2006 à la SCI SERHEAS, une expertise du patrimoine de l'indivision post-communautaire a été ordonnée et confiée à M.

X... dans la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que, durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée

W... est créancier sur l'indivision post-communautaire de la somme de 2.959 euros au titre des taxes foncières qu'il a payées seul ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 815-13

de créance de l’indivision post-communautaire sur un ex-époux devant entrer en compte dans le cadre de la liquidation globale des intérêts patrimoniaux des ex-époux, de sorte que la demande de condamnation

n'étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, Monsieur [X] a fait, par acte d’huissier en date du 07 aout 2023, assigner Madame [P] aux fins de liquidation, compte et partage de leur indivision

En l'espèce, Madame [U] [H] sollicite de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision post-communautaire existant entre elle et Monsieur [O] [G], l’assignation délivrée à cette fin, satisfaisant

d'indivision post-communautaire, * fixé la créance de Mme [S] sur M. 

X...pour l'occupation de l'immeuble qui en dépendait et au remboursement des dépenses qu'il avait exposées pendant l'indivision post-communautaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

En matière d'indivision post-communautaire, on ne condamne pas une partie au paiement mais on fixe les sommes éventuellement dues à l'indivision. Ce moyen sera rejeté.

[U] pendant la période d'indivision post-communautaire.

jusqu'à la date de la jouissance divise ; -fixer la date de jouissance divise à la date du jugement à intervenir article 829 du code civil ; -fixer la récompense au profit de Madame [S] due par l'indivision

sur la prescription quinquennale, Monsieur X... oppose à la demande de Madame Y... la prescription quinquennale ; qu'il est constant que le délai quinquennal de prescription court, dans le cas de l'indivision

sur des biens réputés appartenir à l'indivision post-communautaire et donc réputés insaisissables jusqu'au partage amiable ou judiciaire, - dire nulle et de nul effet la procédure de saisie-vente,

le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en liquidation partage de la communauté aux fins de voir : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision