médicale et les examens biologiques n'apportent aucun élément déterminant ; qu'il en est de même pour l'analyse des poils et cheveux ; que si les déclarations de Nathalie Y... présentent quelques inexactitudes

gérant, la SARL CAEF" ; que l'infraction d'escroquerie doit, en définitive, être retenue, eu égard aux manoeuvres frauduleuses consistant à procéder par voie de publicité alléchante comportant des inexactitudes

; que légalement, la valeur de la lettreclé "B" est donc restée fixée à 1,53 francs, l'application de valeurs supérieures à ce montant résultant d'une simple tolérance administrative ; que toute inexactitude

Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'administration, n'implique aucune omission ou inexactitude

dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administrative ou disciplinaires d'une part, d'autre part, l'inexactitude

livrant à une interprétation toute subjective des circonstances ayant conduit celle-ci à rédiger, dans les termes particuliers par elle utilisés, l'attestation du 29 octobre 2003, sans égard pour l'inexactitude

même un quelconque indice en ce sens, dans la mesure où la lenteur de l'information n'était absolument pas de nature à démontrer que Véronique X... connaissait, au moment où elle a déposé plainte, l'inexactitude

; que légalement, la valeur de la lettreclé "B" est donc restée fixée à 1,53 francs, l'application de valeurs supérieures à ce montant résultant d'une simple tolérance administrative ; que toute inexactitude

Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'Administration, n'implique aucune omission ou inexactitude

Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'Administration, n'implique aucune omission ou inexactitude

ayant assisté à la saisie n'avaient pas prêté serment, contrairement aux dispositions de l'article 60 dudit Code, les juges relèvent que les allégations du prévenu ne suffisent pas à démontrer l'inexactitude

déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation et que, d'autre part, le signataire d'une déclaration en douane, pénalement responsable des inexactitudes

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 226-10 et 226-11 précités ; 2°/ que la preuve de la fausseté du fait dénoncé incombe aux parties poursuivantes ; qu'en déduisant l'inexactitude

Z... avait reconnu l'existence d'un accord pour que le salarié prenne ses vacances du 26 juillet au 31 août ; qu'il n'ignorait pas que cette inexactitude était susceptible de causer un préjudice puisque

les déclarations faites et la Garantie consentie par le Garant et, par suite, qu'elles ne pourront pas être opposées par ce dernier pour faire obstacle au droit du Bénéficiaire d'invoquer toute inexactitude

lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès verbal", ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire aux propriétaires intéressés de faire la preuve de l'inexactitude

juridique à la poursuite de l'opération ; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par ce texte constitue une irrégularité de forme