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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, celui-ci comporte essentiellement des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale et familiale, ses qualifications et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ils dénoncent un manque d'information éclairée et adaptée de la famille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7d

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

leur tri par un expert permettant de ne retenir que les seules pièces pertinentes pour les actions qu'elle entend mener, dans le plus strict respect des droits de la défense et sans divulgation des informations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306037_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 6.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500444_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411693_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102175_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

conformément aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105087_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

conformément aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307388_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

S'agissant du respect de ses obligations d'information par la commune de Noisy-le-Grand : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408029_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

régulièrement établis des redressements fondés sur des documents obtenus de tiers dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205606_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321a9f9e4ea48318f5ab73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de saisie-vente aux motifs qu'une saisie-vente pratiquée au domicile d'un avocat est encore plus grave car l'huissier peut saisir et vendre notamment des objets électroniques qui contiennent des informations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310769_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article. / L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102817_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'arrêté attaqué fait état de ce que Mme B a abusé de sa position hiérarchique pour obtenir des informations confidentielles au regard du secret médical et a procédé à leur divulgation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127257_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207816_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204998_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102534_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102535_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dès lors, être régulièrement établies des rectifications fondées sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations

Source officielle

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