A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail

Article R2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article 1

—

artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail

Article 32

—

Dans les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, il statue en dernier ressort jusqu'à 30 000 F de revenu annuel, évalué soit en rente, soit par prix du bail.

Article R442-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, seules les informations qui concernent le débiteur sont remplacées.

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 31

Code de la santé publique

nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ou de prendre à bail

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

suivantes : a) Infractions mentionnées aux articles L. 4142-1 à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-1 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-2, L. 4462-4 à L. 4462-7, L. 4463-4 à L. 4463-9, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1°

Article L490-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article Annexe

—

Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du receveur des impôts ou du comptable chargé de l'encaissement du loyer et du directeur départemental

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

ainsi que par la cession progressive, en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV, des terres cessibles mises en valeur ou en friche, qui sont : 1° Les terres exploitées en faire-valoir direct ; 2° Les terres ayant fait l'objet d'un bail

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.

Article R423-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus pour une infraction

Article 2

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : e) Toutes autres infractions

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives

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