Mme [V] [D] conteste la présention faite par M.

d'exécuter les travaux nécessaires à la levée des réserves visées au procès-verbal de réception du 8 décembre 2020 dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, - assortir l'injonction

l'établissement d'une situation nouvelle (divorce, séparation de biens, adoption, placement sous une mesure de protection'...) , de la condamnation du défendeur'au paiement d'une somme d'argent ou d'une injonction

Il s'agit en effet d'un référé injonction de faire spécial du droit des sociétés de sorte que contrairement à ce que soutiennent les intimés, les conditions d'urgence et/ou d'absence de contestation sérieuse

Enfin, ils soulignent que les mesures sollicitées et les injonctions de faire sont sans commune mesure avec le trouble que M.

- Assortir d'injonction de faire à la charge de la société Ergoncept d'une astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - Ordonner à la société

KAROMBOIRE à l'enseigne FLUNCH - condamne la SCI du DRAC à verser à la SA KAROMBOIRE la somme de 12 000 euros au titre du préjudice subi - déboute la SA KAROMBOIRE du surplus de ses demandes d'injonction

comptabilisation des droits à la retraite, par définition provisoire, et susceptible de faire grief ; les demandes ( une injonction de faire soumise à l'examen préalable de la CRA et une indemnisation

Passé ce délai, nous nous réservons la possibilité de saisir la juridiction compétente d'une demande 'injonction de faire.

récapitulant les sommes versées à titre de rappels de salaire pour la période de janvier 2012 à octobre 2013 ainsi que mars 2014 que la société M2G Construction devra remettre à Monsieur [B] [I], cette injonction

Il résulte des principes énoncés au point précédent que les seules injonctions de faire que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adresser

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SCI [Adresse 6] a fait construire et vendu en l'état de futur achèvement un ensemble immobilier '[17]' composé de trois immeubles A, B, C

Sur la demande reconventionnelle d'injonction de faire cesser le trouble lié à l'utilisation et à l'ouverture à la circulation publique sur la parcelle AL [Cadastre 33] En application des articles 834

L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Madame Pouey, substitut général qui a fait connaître son avis.

L'arrêté est motivé par le fait que l'exploitant n'a pas répondu aux injonctions de faire mentionnés dans le procès-verbal de la SCDS du 4 juillet 2019, reprises dans la lettre de mise en demeure du 9

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le premier juge a : déclaré irrecevable la demande principale d'expertise judiciaire ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles d'injonction

De plus, alors qu'elle réside en France depuis 2009, elle n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

indéfiniment Monsieur [O] [S] de faire usage de son propre nom dans les actes et faits de son commerce.