Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

posée à l'article L. 622-30 du code de commerce est l'inopposabilité de cette inscription à la procédure collective, sans en affecter la validité ; qu'il s'ensuit que l'inscription d'une sûreté réelle

[E] tendant à la vente amiable des biens saisis et à des délais de paiement, ou à tout le moins les rejeter, débouter M.

[E] au 27 décembre 2008 et à la date d'inscription en comptabilité de l'augmentation de capital le 28 février 2009, la somme de 1 411 000 euros n'avait pas été débitée du compte courant

X... et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 13 mai 1993 par laquelle le conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur

d'inscription ; qu'en vertu de l'article L. 31, les demandes d'inscription présentées à ce dernier titre ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Considérant que, en

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut

, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence. / Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de quinze jours suivant leur

En l'absence de contestation à l'époque, la demande de péremption doit être rejetée, l'inscription a été valablement renouvelée.

En ce qui concerne la demande de délais, elle précise qu'elle doit disposer prochainement de disponibilités qui lui permettront de s'acquitter de l'intégralité de sa dette dans un délai de six mois.

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Macouba, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article

Il est constant que cet article exige que la cause, de nature à justifier la révocation, se soit révélée postérieurement à la clôture.

Dans le cadre des correspondances postérieures, aucun reproche n'a été formulé au titre de l'absence d'envoi des relevés.

Cette inscription, qui a la nature d'une décision de gestion, est opposable à M. et Mme B.

C'est la raison pour laquelle ils n'ont régularisé ces déclarations d'inscriptions de faux incidentes devant la cour, que postérieurement à l'ordonnance de clôture qui avait été rendue le 18 avril 2023

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

(le SIE) pour un certain montant correspondant à des droits sur la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, engagements en garantie desquels une inscription d'hypothèque a été prise sur un bien appartenant

En outre, le contrat de travail qu'il a conclu le 26 août 2022, de même que l'autorisation de travail qui lui a été délivrée le 29 août 2022, sont postérieurs à l'arrêté attaqué.

résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 que les actes transmettant les droits attachés à un brevet dont les licences ne sont opposables aux tiers qu'à la date de leur inscription