, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "aux motifs que le 11 janvier 2003, Delphine Z... prenait à bail

francs par mois pour des locaux de 530 m2 était proprement dérisoire, de sorte que la réalisation de ces travaux, fût-ce à la charge du preneur, servait l'intérêt de chacune des parties au contrat de bail

. ------------- Par acte notarié en date du 25 avril 2008 Danielle A... a donné à bail à ferme à Léo X... les parcelles cadastrées section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [..

de mettre fin au bail à compter du 12 octobre 2024 pour motif légitime et sérieux.

[D] justifie pour l'immeuble des époux [G], d'une consommation en baisse en 2023.

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne-Franche Comté à sa demande de communication de la cession de bail

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans sa plainte, la société Foncia l'immobilière reprochait à une personne dénommée d'avoir, au nom du syndic, rempli un questionnaire à l'intention

1988 n'a jamais été remis à l'encaissement et que le dépôt de garantie de 108 000 francs n'a pas été effectué par la SARL Scava ; que le détournement demeure ainsi caractérisé ; "que le droit au bail

[Y] ait conclu un bail le 17 avril 2023 est conforme avec la promesse qui stipulait que le droit au bail ne fait pas partie de la cession, et que seule la présentation au propriétaire des locaux professionnels

de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 2 / que, subsidiairement, en retenant que la baisse très importante du chiffre d'affaires du magasin de la société Pacific Pêche

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que Mme X... et quarante-sept autres personnes (les locataires), tenant à bail

emplacement commercial ; que, par ailleurs, il aurait, à la suite de la mise en liquidation judiciaire, abandonné le local, dont il ne se serait plus occupé ; que s'agissant d'un matériel dont Elfi-Bail

ont délivré procuration conforme pour agir en résiliation du bail.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 16-24.394), par acte du 21 décembre 1982, [T] et [C] [Z] ont consenti un bail rural

. ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que l'intention de Mme X... était de vendre l'ensemble de ses biens dès lors qu'il était inconcevable que les lieux loués

civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène E..., qui avait donné à bail

(SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet

du bénéfice dégagé corrélativement pour ces deux exercices par "une baisse générale de l'activité dans cette activité, baisse qui a affecté d'autres entreprises" (cf arrêt page 8, alinéa 3) ; qu'en effet

rural doit être étendue à la cession du bail dans la mesure où les conséquences sur le fonctionnement du GFA en sont identiques parce que la cession de bail porte sur un bail en cours de sorte que la