euros relative à un indu de prime d’activité, de 1701,91 et 295,15 euros relatif à un indu de prime d’activité et de 895 euros relative à un indu d’allocation logement, faisant valoir leur caractère frauduleux

Elle indique que malgré le maintien de l'exécution provisoire de droit frappant cette condamnation, les défenderesses organisent leur insolvabilité et tentent par tout moyen de bloquer l'exécution de la

. (…) La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou

une situation d'insolvabilité pour lui même afin d'échapper au règlement immédiat des dettes qui lui sont communes avec son épouse ou qui lui sont propres" ainsi que "la mauvaise foi de Monsieur X..."

[H] conteste l'organisation de son insolvabilité.

Q..., a commis des abus de biens sociaux, consécutifs de fautes de gestion, susceptibles d'engager sa responsabilité, que la cession querellée n'a d'autre intérêts que l'organisation de son insolvabilité

DETTES SOCIALES, PAR PARTS VIRILES, SUR LEURS BIENS PERSONNELS, INTERVENAIENT EGALEMENT POUR LA DEFENSE DE LEUR PROPRE PATRIMOINE, ET RETIENT EN OUTRE QUE, PAR LEUR INTERVENTION DENONCANT L'ACTE FRAUDULEUX

; qu'en exigeant de l'acquéreur du fonds la preuve d'un véritable concert frauduleux entre son vendeur et le tiers cocontractant, la cour d'appel a donc violé l'article 1167 du Code civil ; et alors,

Leur action étant fondée sur la fraude paulienne, ils doivent démontrer l'appauvrissement de leur débiteur par l'acte de vente du 14 février 2017, son insolvabilité, ainsi que l'intention frauduleuse de

Elle ajoute que son état d’insolvabilité apparente est avéré puisqu’il n’établit pas être propriétaire d’autres biens immobiliers.

de deux débiteurs au lieu de l'immeuble appartenant à un seul ; que cependant le créancier qui n'est pas investi d'un droit particulier sur certains biens de son débiteur doit établir l'apparente insolvabilité

' Dire que la somme de 103 605,98 € payée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon au Comité d'établissement de la Matmut est incontestablement imputable aux agissements frauduleux

de la société [Localité 12] PASCAL, tenté de dissimuler ses fautes en ne remettant aucun document comptable, ou encore maintenu artificiellement en vie la société [Adresse 15] pour organiser son insolvabilité

Les consorts [S] ajoutent qu'un acte d'appauvrissement, même s'il est établi, ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur.

Elle affirme qu'il ne lui appartient pas de démontrer l'insolvabilité avérée de M.

octobre 1985, donation à son épouse " d'une partie importante de son actif, eu égard à l'importance du montant de sa caution, il causait un préjudice à son créancier, en créant ou augmentant son insolvabilité

Elle a retenu qu'elle préconisait un rééchelonnement sans intérêts, et que, constatant son insolvabilité partielle, elle imposait un effacement partiel ou total des dettes à l'issue des mesures.

photocopies des chèques et d'un livret de caisse d'épargne ainsi qu'une liste manuscrite donnant des indications sur les causes de certains versements, l'arrêt attaqué relève, en outre, que la collusion frauduleuse