saisi le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 18 mars 2010 de demandes tendant à voir condamner la SAS DONIRIC au paiement, avec exécution provisoire des sommes de : -10 000, 00 euros à titre de dommages

.] ; que, le 11 décembre 2015, le CHSCT de l'établissement de Vélizy (le CHSCT) a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suspendre l'utilisation de l'outil Smart RH au sein de l'établissement

2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04765 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GML Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2018 - Tribunal de Grande Instance

grue Paul Y... sera tenu de restituer à Hervé X... au titre du prix de vente, la somme de 29 751,88 euros 3 De décerner acte à Hervé X... de ce qu'il se réserve de solliciter, dans le cadre d'une instance

l'imputation sur la dette du tiers responsable des avances des Caisses de Sécurité Sociale, lesquelles, compte tenu des caractéristiques propres au mécanisme de la subrogation légale, sont applicables aux instances

Les consorts [Z] ont interjeté appel le 8 juillet 2019 du jugement d'un tribunal de grande instance du 20 juin 2019 ayant rejeté leurs demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, la société General Accident Fire and Life Insurance, aux droits de laquelle vient la société Aviva Insurance Limited (l'assureur dommages-ouvrage), ayant été condamnée à payer certaines sommes à un établissement

a été subi, et qu'en l'espèce, le fait dommageable sus-identifié, de même qu'un nombre conséquent de dommages ont, sur 26 des 193 chantiers d'installation de panneaux photovoltaïques réalisés, été révélés

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 8.

un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 18 mai 2017lequel avait statué sur appel d'un jugement du 09 février 2015 et d'un jugement du 05 octobre 2015 du tribunal de grande instance

légal : - à compter du 12 juillet 2021 s'agissant du rappel de prime de productivité, de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, - à compter du jugement de première instance

Le Syndicat Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière -UNCP (ci-après le Syndicat Force Ouvrière) est alors intervenu volontairement à l'instance pour réclamer des dommages

X..., pris en son nom personnel, et la société EC1, devenue alors la société FICAL, en résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts ; que les deux filiales sont intervenues à l'instance;

abusif et alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur le préavis ; Attendu que M.

X...) ont repris l'instance et obtenu des dommages-intérêts ; qu'un jugement a ordonné le partage de la succession de Jean-Louis X...; Attendu que les consorts Y...

bateaux-mouches, a heurté, le 8 avril 2001, une pile du pont Louis-Philippe à Paris ; que la Ville de Paris a fait assigner la Compagnie des bateaux-mouches (la Compagnie) devant un tribunal de grande instance

aux fins de paiement de dommages-intérêts pour entrave syndicale et discrimination syndicale.

;instance en faisant valoir qu'elle était le fournisseur de la coque de la piscine et avait assuré le service après-vente ; que [V] [C] étant décédé en cours d'instance, Mme [F] a seule poursuivi

et intérêts ; "aux motifs que le tribunal a fait une exacte appréciation des dommages subis par la victime et de la réparation qui devait lui être accordée ; "aux motifs adoptés que le tribunal

Hixance Asset Management succombant en ses demandes sera déboutée tout à la fois de ses demandes en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire attachée à la décision de première instance