de l’intérieur pour obtenir le paiement de la somme de 564 euros en remboursement de frais d’avocats exposés par l’Etat pour assurer la défense de ce fonctionnaire de police dans le cadre de cette instance

Elle soutient que : - elle a été contrainte d'engager des frais de procédure dans le cadre de deux instances devant le tribunal correctionnel, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées aux fonctions

X... est intervenue immédiatement et non pas seulement au regard de la procédure pénale, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la faute grave

intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, de prendre à sa charge les frais au titre du remboursement des honoraires d'avocats engagés et des débours exposés dans le cadre de l'instance

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1961, 1962 ET 1963, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES FAITS REVELES AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE DEVANT LE TRIBUNAL

A PRODUIRE UNE PIECE QU'IL AVAIT, INVOQUEE EN COURS D'INSTANCE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A JUGE

À l’appui de cette mesure, les autorités ont considéré qu’il avait été décidé de la saisie des exemplaires dudit livre par une décision du 4 mars 2016 du juge d’instance pénal de Mersin et que les exemplaires

appréciée à la date à laquelle elle est intervenue ; qu'ainsi le tribunal administratif n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient la commune requérante, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

D... à se constituer partie civile dans l’instance pénale mettant en cause le maire et Mme A....

portée devant le juge civil, dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; qu'en retenant qu'une instance

l'administration fiscale n'avait pu établir le caractère fictif de l'activité de séminaire de l'EURL Arges et du bail conclu par la SCI Charles Boutet qu'à la suite de la révélation, dans le cadre de l'instance

sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal

jugement de l'action civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement et qu'il n'a pas été prononcé définitivement ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de surseoir à statuer, qu'une seule instance

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

Il résulte expressément des termes du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 30 mai 1994, Y... a assigné X... devant le tribunal de commerce, en paiement de diverses

totalité de la période allant du 1er janvier au 20 juin 1997, sa vocation aux bénéfices, la cour d'appel a retenu que l'interdiction d'exercice prononcée par le magistrat instructeur dans le cadre de l'instance

à exercer une influence directe sur la présente instance qui met en cause la responsabilité de la banque du chef d'un ensemble d'agissements extérieurs à la qualification pénale retenue Qu'en statuant