Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par [V] [M], M. [T] [M], M.

civile, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur le fait qu'à Cattenom "la possibilité de cuisson des aliments dans ces hébergements n'est pas évoquée" sans constater qu'elle était interdite

pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnité et de dommages-intérêts formées par M.

à procéder à la démolition du mur édifié en deçà de la distance légale par rapport aux fenêtres de l'immeuble de M. et Mme [S], et à payer à M. et Mme [S] une certaine somme à titre de dommages et intérêts

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

engagés par la société Sottrans, violent les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1165 du Code civil, les arrêts attaqués qui condamnent la société Bonnieux au paiement de dommages-intérêts

engagés par la société Sottrans, violent les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1165 du Code civil, les arrêts attaqués qui condamnent la société Bonnieux au paiement de dommages-intérêts

septembre 1965 en qualité d'employé administratif par la société Bel, a été licencié le 17 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

par la société Nazareth hôtel : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts

informé l'employeur que le port de charges lourdes s'avérerait à l'avenir contre-indiqué pour le salarié qu'il avait examiné le 22 mars 1995 dans le cadre d'une visite de préreprise sollicitée par l'intéressé

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rapid'Coursiers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts

et de le condamner aux dépens, alors « qu'après avoir, dans ses motifs, jugé que le licenciement intervenu pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail de l'intéressé était nul, l'arrêt

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants. 8.

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en retenant

juin 1990, en considérant que les intérêts légaux ne peuvent s'appliquer qu'aux retards à venir des échéances trimestrielles ; "1 ) alors que, si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs

[L] de « faire part de son intérêt » pour ledit poste, ce qui impliquait nécessairement une possibilité bilatérale d'adaptation, la cour d'appel de Douai n'a pas valablement caractérisé une défaillance

Z... en paiement de dommages et intérêts et pour que cesse le trouble commercial qui lui était causé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejet de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une

.) / 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

Lyonel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour détournement d'objets publics et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 4000 euros d'amende