mais également de créer toute activité ou groupement qui serait susceptible de concurrencer la société Bricorama France ; que compte tenu de l'étendue de cette interdiction, il ne fait aucun doute que

[M] contient une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié d'entrer au service d'une société concurrente, ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce

en leur imputant des faits constitutifs de concurrence déloyale et d'entente licite en violation des dispositions de l'article 85-1 du Traité ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Sur la complicité de violation de la clause de non-concurrence Le tribunal de commerce a omis de statuer sur ce moyen. Dans le cadre du contrat de travail de M.

La société Piedefer soutient que la preuve de son implication directe dans la création du fonds de commerce concurrent n'est pas rapportée.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a : - Ordonné l'interdiction à la SAS Prosport XXIV de procéder à une ouverture le dimanche, en

de l'immeuble les commerces de restaurants est généralement tous les commerces pouvant incommoder les copropriétaires par le bruit et l'odeur ; que M.

sur une prétendue concurrence déloyale entre produits de deux marques différentes lorsque les produits objet de l'interdiction sont déjà commercialisés licitement, concurremment avec ceux de l'autre fabricant

du commerce et de la concurrence ; qu'il appartient à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL qui incrimine un comportement fautif de la part des sociétés intimées de caractériser la faute de ces dernières

Par exploit du 12 septembre 2019, la société Earsonics a fait assigner la société Earcare développement devant le tribunal de commerce de Nîmes en indemnisation et interdiction, lui reprochant des actes

de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; le détournement de clientèle n'existe pas du seul fait de l'ouverture d'un commerce concurrent ; il doit y avoir abus de la

X... de son obligation de loyauté et de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat ainsi que d'actes de concurrence déloyale commis par la société Act, qu'elle a assignée en intervention forcée

Par acte du 18 décembre 2009, les sociétés CARREFOUR ont assigné la société AUCHAN pour concurrence déloyale et dénigrement devant le tribunal de commerce de Meaux.

des articles L. 420-2 et L. 462-6 du code du commerce et L. 411-1 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ que selon les conclusions de la SNCM, le Conseil de la concurrence, à défaut

fonds de commerce pour avoir été susceptibles de lui faire de la concurrence, il est établi que ces autres commerces sont directement exploités par la SAS Distribution Casino France.

les liant avec le non respect du délai de préavis de six mois et de la clause de non concurrence et qu'à compter du 11 février 2005 elle s'est livrée à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

, en dommages et intérêts pour concurrence déloyale par dénigrement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Iams France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.