X... fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 28 mars 1988 la résiliation du contrat d'entretien et de rejeter en conséquence sa demande en paiement de factures et en dommages-intérêts, alors, selon

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

- et a condamné [Z] [P] à une interdiction de gérer une société durant quinze ans.

[Z] à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, et Mme [K] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction

X..., propriétaire agricole, a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment de 491 m2 hors d'oeuvre à usage de "stockage de fourrage et de paille " et d'installation de quatre à cinq "

X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1997, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, avec report de la date de cessation des paiements au 29 mai 1997 ; que, par ordonnance

[X] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 50 000 euros, a prononcé, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de M.

Cette dernière a demandé reconventionnellement la résiliation du bail aux torts de la SCI et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts. 4.

temporaire d'exercer la médecine pendant un an ; que le maintien de l'interdiction professionnelle de gynécologue obstétricien, spécialiste de l'assistance médicale à la procréation, apparaît l'unique

faillite personnelle, le dirigeant peut demander que sa contribution au paiement du passif soit constatée, afin d'éviter une condamnation ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à constater si M.

d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

, à la suite de la formulation contestée, il précise très clairement que sera saisi le conseil de l'ordre, seul compétent, afin qu'il statue sur ladite interdiction. 9.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, qui avait été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement

En effet, la date de la cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 16 septembre 2022, cependant que Madame [K] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans les quarante cinq jours de cette

d'office, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise

, mise en liquidation judiciaire le 2 février 1995 avec fixation de la date de cessation des paiements au 2 août 1993, le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé à l'encontre de M.

novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 5 et 4 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et lui a fait interdiction