paiements fixée au 15 novembre 1992, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, et d'avoir prononcé à son encontre une interdiction

pour prévenir un éventuel renouvellement des faits (étant constaté que de nouvelles violences imputées à Jean-Charles Y... se sont produites après son audition par les enquêteurs) ; que la détention provisoire

est définitif, a relevé « des règlements non comptabilisés ou mal imputés, ou comptabilisés deux fois, des situations de travaux non dressées, des sinistres non déclarés [et par conséquent, non provisionnés

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

[I], huissier de justice, faisant l'objet de poursuites pénales, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession et suspendu provisoirement de ses fonctions.

de gérer et assortie de l'exécution provisoire.

Sur l'interdiction de gérer : Le ministère public, qui était le demandeur à l'interdiction de gérer devant le tribunal, conclut devant la cour à l'arrêt de l'exécution provisoire de l'entier jugement

des droits civiques, civils et de famille, deux ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Jean-Roger Z... a cédé ses parts du GAEC à Mme X..., qui, par un jugement irrévocable du 18 octobre 2013, a été autorisée à se retirer du groupement, un administrateur provisoire étant désigné pour gérer

vie privée l'annonce, par le journal hebdomadaire "Voici", de son état de grossesse et la révélation du nom du père de l'enfant, a assigné en référé la société Prisma Presse aux fins de saisie et interdiction

de 10 ans ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée

; que ce droit est absolu et impose notamment à l'Etat de protéger l'intégrité physique et la santé des personnes privées de liberté ; que le juge a l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire

par décision du conseil d'administration du 21 janvier 2008, le SYNDICAT ayant déclaré 4 156 adhérents au 31 décembre 2007, que la cotisation due au 15 février 2008 est de 74 808 euros, Sur l'interdiction

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [O]. Celui-ci a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1]. 4.

pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures d'interdiction

éléments de la procédure, quel que soit le lieu d'implantation du mis en examen en cas de mise en liberté ; qu'au regard de ces motifs, un contrôle judiciaire serait insuffisant et que la détention provisoire

organisée, arrestation et séquestration illégales et abusives aggravées et détention d'arme de catégorie D, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire