légal à celui de l'intérêt conventionnel pour chacun des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause nulle ne peut développer aucun effet ; qu'en substituant le taux d'intérêt légal au

véhicules, des bateaux à moteur et des bicyclettes sont interdits ", sauf exception.

franchisé des signes de ralliement de la clientèle, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à sa précédente ordonnance du 20 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 11 AOUT 1972 ET TENDANT A CE

légitime de la société Helena Rubinstein et resterait proportionnée à cet intérêt, alors même que la société Roc et M.Ponroy avaient fait valoir que les activités interdites en vertu de la clause de non-concurrence

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

légitime juridiquement protégé; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF avait souligné l'absence d'un tel intérêt chez M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2-12 , 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 2 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard MEYER et Fabrice Y..., pour violences avec armes et vols avec violences, a prononcé sur les intérêts

d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 reproduit dans le catalogue Traxx disposant clairement d'une base évidée et non pleine, et a ainsi méconnu le principe qui interdit

« l'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné

, les époux X... ont assigné Mme A... aux fins de faire juger que, sous réserve d'un trop perçu, le règlement de la somme de 438 655,89 francs était satisfactoire et aux fins de faire d'interdire à Mme

renvoi après cassation, la cour d'appel, après de nouveaux débats, s'est prononcée par des motifs partiellement repris de l'arrêt annulé ; Attendu qu'en cet état, dès lors qu'aucune disposition légale

économique général et ne constituait aucunement une affectation prohibée par l'article 12 du traité des Communautés économiques européennes sans, rechercher si, dans le cadre de cette mission d'intérêt

Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de leurs demandes en réparation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché", et que "cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts