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278 263 résultats pour « intime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100359

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[O] et Mme [A], épouse [O], à verser aux sociétés intimées la somme de 1 500 euros à chacune à titre de dommages- intérêts, après avoir pourtant affirmé, dans ses motifs, que le jugement serait confirmé

Source officielle

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CC

soc

61372387cd5801467740af89

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

décider son licenciement, qu'il fait en particulier valoir qu'étant alors employé comme agent d'entretien au sein de l'Association Jacky X..., âgé de 57 ans, pouvait bénéficier d'une préretraite, que l'intimée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300843

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que sauf circonstances particulières, le fait que les prétentions du demandeur aient été rejetées en première instance exclut que la résistance de l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49 et d'ordonner

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd58014677402a6c

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

personnellement à payer certaines sommes aux époux A... et à procéder à la purge des hypothèques, alors, selon le moyen, "qu'en condamnant à titre personnel "Maître" B... qui n'avait été attrait et intimé

Source officielle
CC

civ1

613722afcd5801467740013f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

recevabilité de son appel dans ses conclusions écrites et n'avait conclu au rejet du moyen d'irrecevabilité en invoquant l'absence de grief que dans ses observations orales à l'audience, ce qui avait mis l'intimé

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c5d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

particuliers et quasi familiaux d'estime et d'affection le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 2 / qu'en ayant retenu l'existence de liens d'amitié intimes

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d74

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X..., intimé, l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance mais en formant un

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416192

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, qu'en se fondant , pour arrêter sa décision, sur la circonstance que l'appelant "ne conteste pas" ou "ne contredit pas" les affirmations de l'intimée

Source officielle
CC

civ2

61372419cd58014677412397

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

à régler à l'avocate alors, selon le moyen, que la juridiction d'appel ne peut ni aggraver les condamnations prononcées contre l'appelant sur son appel unique, ni réformer la décision au profit de l'intimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100691

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

déposées lors d'une instance judiciaire, tendant à fonder les prétentions de la partie concernée ; qu'en se bornant à stigmatiser la violence de certaines accusations contenues dans les conclusions des intimés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300785

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[U] du fait des fautes respectives en concours des intimés pourrait être fixée à 60 000 euros, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201093

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il a déposé, le 11 juillet 2019, une nouvelle déclaration d'appel contre le même jugement et les mêmes parties intimées et a remis ses conclusions au greffe le 13 août 2019. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200974

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La société les Maisons Batibal fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300569

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

date ; que la cour d'appel a visé les « dernières conclusions transmises le 21 décembre 2020 » par la société Morisseau, quand celle-ci avait régulièrement déposé des « conclusions récapitulatives d'intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200991

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

avec son assureur la société SMABTP quand ce jugement était devenu irrévocable à l'égard du bureau d'études techniques Paul Montbertrand, lequel n'a pas interjeté appel du jugement et, régulièrement intimé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200190

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[O] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de tous les intimés, alors « que la caducité de la déclaration d'appel formée contre une partie ne produit effet à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00054

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

créancier de rapporter la preuve de son envoi par tout moyen, il incombe au mandataire judiciaire destinataire d'établir que cet envoi ne contenait pas la déclaration de créance ; qu'en retenant que, si l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200523

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

prétention adverse ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions de l'appelant qui n'avaient pas été présentées dans ses premières conclusions, ni dans celles du 16 juillet 2019 en réponse à celles de l'intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200499

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de rembourser les sommes indûment accordées par une décision de première instance résulte de plein droit de la réformation de ladite décision et n'a donc pas à faire l'objet d'une condamnation de l'intimé

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