Mohamed X... a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui lui avait été notifiée le 15 septembre précédent. M.

d'une seule instance, En application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou

d'activité avant leur mise en dégagement ; qu'estimant qu'elle aurait dû être calculée sur le dernier traitement perçu avant la liquidation de la pension de retraite, ils ont saisi la juridiction prud'homale

Il résulte des ces dispositions combinées que tous les exemplaires de la requête introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes doivent être signés par le requérant, y compris l'exemplaire destiné

L'employeur soutient que cette demande est irrecevable car elle n'était pas contenue dans la requête introductive d'instance déposée par l'appelante devant le conseil de prud'hommes le 2 novembre 2017,

de Rouen d'une demande tendant principalement au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis en cours d'instance a pris acte, par lettre du 27 octobre 2011, de la rupture des

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de [G] et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MAI 2026 N° RG 24/01823 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPY AFFAIRE : [Y] [E] C/ Société [1] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes

X... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable,

, appréciation critiquée par l'appelante qui au fond reprend devant la Cour son argumentation telle que développée en première instance.

d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise de l'instance initiale ; que toutefois il ressort de l'historique exposé plus haut qu'en sollicitant le rétablissement de l'affaire à la suite

[D] a déposé une requête introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, réclamant à cette juridiction la requalification de la rupture et diverses sommes.

rendue le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai, en raison de l'absence de preuve d'une intention frauduleuse caractéristique du délit, cette absence de condamnation ne dispensait pas le juge prud'homal

de [...] au moment de l'introduction de la présente instance devant cette juridiction, s'est faite en violation de l'article L 1453-3 du code du travail qui prohibe expressément une telle intervention

Il produit également une lettre de la Matmut, son assureur, du 16 juillet 2018 comportant les mêmes revendications ainsi qu'une requête introductive d'instance datée du 7 mai 2019 auprès du conseil de

de Saint-Denis de la Réunion du 11 octobre 1994 ; AUX MOTIFS QUE la décision du conseil de prud'hommes ayant été réformée, la résistance de la banque ne saurait être qualifiée d'abusive, étant précisé

, ce qui a pour effet de ne pas permettre dans tous les cas l'exercice d'un double degré de juridiction, est en rapport avec le principe de l'unicité de l'instance prud'homale qui a pour finalité d'examiner

[L] [X] a signé la convention d'honoraires que Me [G] [T] lui a présentée en vue de l'introduction d'une instance devant le conseil de prud'hommes d'Epinal.

Il soutient qu'aucune régularisation postérieure à l'introduction de l'instance n'était plus possible par la production d'un procès-verbal de non conciliation réalisé en cours d'instance.

, les juges ont exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé