La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général

Article L6143-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 05

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent

Article R262-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ; 3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre

Article 312-29

—

Toutefois, lorsque le prestataire de services d'investissement confie la fonction de responsable de la conformité pour les services d’investissement à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante.

Article 2

—

enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital social ; - nom et fonction du (ou des) dirigeant

Article L821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Code de commerce

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article

Article R821-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci

Article R143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.

Article L6362-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants

Article L326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.

Article 9

—

I. – Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 2 La société a pour objet (1). Article 3 La société a pour dénomination sociale (2).

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre

Article R1611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : – de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6, à chaque collectivité

Article 12

—

l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application

Page 28 · 10 505 résultats

← Précédent Suivant →