Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées ; - l'acte attaqué est entaché d'irrégularités de forme, un envoi à une adresse erronée et une absence

l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé

Ces réclamations revêtent la forme, soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative ...

modalités de son prononcé ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il a bien été tenu une audience publique le 6 avril 2012 pour l'examen de la demande de renvoi de l'adjudication formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

réclamant a eu connaissance de l'acte de poursuites ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du même article 1917 : "L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité

d'effectuer un travail commandé par son chef d'équipe et avoir menacé celui-ci ; que cette sanction a été annulée par jugement du 10 février 1986 ; que la société, après s'être désistée de son appel formé

liquidateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'indication dans l'acte de procédure du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule une société d'avocats constitue une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

demander la substitution au motif illégal retenu par la décision contestée d'autres motifs dès lors que la décision n'est pas illégale pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité

Il résulte du deuxième que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même

du 20 octobre 1999 n'était pas à l'origine des préjudices allégués et n'était pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, si elle a par ailleurs inexactement qualifié « d'irrégularité

; Attendu qu'il apparaît dès lors que le congé régulièrement délivré par le nouveau propriétaire du bien ne peut qu'être validé sans que la locataire puisse encore se prévaloir de prétendues irrégularités

refus d'informer sur les faits dénoncés par X... et que, sur appel de celui-ci, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen de cassation pris d'irrégularités

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

disciplinaire du 20 juin 2007 et de condamner la société à des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire constitue une irrégularité

comme elle l'a fait, elle a violé, par fausse application, l'article susvisé et, par refus d'application, l'article 19 de la loi du 17 avril 1899 et que, d'autre part, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité

affectant la déclaration d'appel tirée de l'absence d'indication des chefs du jugement expressément critiqués constitue une irrégularité de forme susceptible de régularisation ; que l'indication, dans

De plus, il est constant que l'irrégularité tenant à l'absence ou l'erreur d'indication, dans la requête aux fins de saisie des rémunérations du nom et de l'adresse de l'employeur constitue une irrégularité

Kenzie et peut agir en son nom, Me Lhoir n'étant que collaboratrice, que l'absence dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité