susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l' article L. 621- 68 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu' il résulte de ce texte qu' après le jugement

X..., l'arrêt retient que le jugement d'ouverture a, en vertu de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, suspendu toute action contre les cautions personnelles personnes physiques, jusqu'au jugement

2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

Michel Z..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Hespérides, domicilié ... à Péronne (Somme), en cassation de trois jugements rendus le 13 avril

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66, alinéa 2, et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après le jugement

de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail que les droits constitués

ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement

Merdjian demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 mars 1989) qui, après la mise en redressement judiciaire de la société de Distribution Benassar SDB Provence-Pâtisserie, a confirmé le jugement

rejet de la demande de rappel de salaire emporte aussi rejet des demandes de rappels d'indemnités de rupture ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu, d'abord, que l'autorité du jugement

Attendu que les SCI Marana et Ensimmix se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier ayant rejeté l'appel nullité formé par elles à l'encontre du jugement

interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir ; que l'emploi par le débiteur de la procédure ordinaire aux lieu et place de la procédure à jour fixe à laquelle est soumis l'appel des jugements

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2023J00306 SARL FACTORY & CO AEROVILLE N° RG : 2024L01581 Juge Commissaire : M.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * [I] ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 janvier 2026

Constate qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de continuation de la société Madj, l'instance a été reprise par M.

X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions

un montant de 1 259 928,84 francs, par ordonnance du 18 juillet 1996 ; que la société SADE a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'au cours de l'instance, la société X..., dissoute à la suite du jugement

lors que, comme en l'espèce, il n'est investi que de la mission d'assister ledit débiteur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qu'après le jugement

au profit de la société Hôtelière de Matoury ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Le Polygone fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la nullité du jugement

Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de la Société annaysienne d'alimentation, le Tribunal, par jugement du 7 novembre 1986, a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de

passif échu s'effectueront donc selon l'option 1 à 100 % en dix pactes annuels constants, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement