de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

DE L'APPEL PAR EUX RELEVE, LE 8 DECEMBRE 1980, DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE PAR LA COMMUNE DE CHOLET, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT

VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION PAR DAVID, CREANCIER HYPOTHECAIRE, CONTRE LE JUGEMENT

LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT

LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR

celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2000), que la commune de Montrouge a fait appel, le 11 juin 1999, d'un jugement

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985), que la Société d'économie mixte d'équipement et aménagement du territoire de la Seine-Saint-Denis (SODEDAT 93) a fait appel le 21 janvier 1985 d'un jugement

Jean-Gabriel Y..., époux divorcé de Mme Marie X..., demeurant 73130 La Chambre, en cassation d'un jugement de fixation d'indemnités provisionnelles rendu le 11 juillet 1991 par le juge de l'expropriation

CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT

L'EMPLOYEUR ; QUE SA VEUVE, DE NATIONALITE AMERICAINE, AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE ET REGAGNE ENSUITE LES ETATS-UNIS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES

entre avoués ; que les avis ou injonctions sont valablement adressées aux seuls avoués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, le 16 mai 1983, interjeté appel d'un jugement

qu'il ne pouvait être admis à invoquer une prétendue disproportion entre le montant de celui-ci et ses facultés contributives ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés du jugement

, JOINT LES POURVOIS N°71-70257 ET N° 71-70258 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE LABBE REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, QUI FIXENT

société, celle-ci a été mise en redressement judiciaire et sa liquidation judiciaire a été prononcée après l'ouverture des débats ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

Z..., et réduit de 35 000 à 22 000 francs l'indemnité allouée pour rupture abusive du contrat de travail, d'autre part, que l'arrêt n'est pas légalement motivé dans la mesure où il réforme le jugement

principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 1985), que la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) a fait appel, le 26 décembre 1984, d'un jugement

CONTRE LE JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X..., Z... ET Y...

l'indemnité de dépossession à la seule somme de 58 695,20 euros, quand le Symadrem, l'expropriant, proposait une indemnité supérieure, qu'il fixait à la somme de 61 904 euros et que le commissaire du

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du doyen des juges