Henri X... par le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 20 juin 1989 et échus le 9 août 1990 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du

enregistré le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions

Y... n'apporte, à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la légalité du permis de construire accordé à M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Lamentin (Guadeloupe) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION.

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.

APPELEES, A DATER DU JOUR RECONNU PAR LE JUGEMENT COMME ETANT CELUI DE LA CELEBRATION DE L'UNION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES ENONCIATIONS DE JUGEMENTS DECLARATIFS PREVUS PAR CETTE

X..., demeurant chez Mme Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'assistance publique de Paris en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 décembre

mois d'une astreinte égale à sa rémunération principale mensuelle antérieure ou au moins, aux allocations de chômage qui lui étaient versées jusqu'au 8 avril 1987, en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Bollène en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

d'Etat, présentée par Mme Marie-Agnès X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Niort à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 24 novembre 2003 : Considérant que le moyen

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif

. ; les consorts A... demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune d'Aiguines, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 2 octobre 1990