Cette caution est libérée pour la quantité d'huile mise en libre pratique (...) dont ce certificat atteste qu'elle a été mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide à la consommation (...)

Suite à divers impayés de loyers, Monsieur [I] [B] a fait jouer l'engagement de caution.

Karlsbrau France (la société Karlsbrau), a conclu avec la société Stelo une convention de fourniture exclusive de bière prévoyant qu'en cas de cession du fonds, le cédant pouvait consentir une cession libre

Cependant, le commissaire de justice a constaté que le bien n’était pas libre d’occupation.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Il demanda par conséquent – à tout le moins – que des mesures alternatives telles que la libération sous caution soient prises en considération.

d'un montant de 60 000 euros ; "au seul motif que le montant du cautionnement apparaissait justifié par l'importance du préjudice des parties civiles, par la nécessité d'assurer le respect des autres

Ils expliquent, sur le cautionnement de Monsieur [S] concernant la cellule 2, que le bail dérogatoire prévoit que le cautionnement vaut pour la durée des présentes, leur reconduction tacite ou leur renouvellement

deniers ou quittances, du seul capital emprunté et de les condamner à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2010, alors : « 1°/ que si les parties sont libres

Au fond : Sur la demande d'expulsion Le contrat de cautionnement précité prévoit expressément que la caution agira aux fins d'expulsion.

honorés ; que le versement des acomptes lui a permis notamment de régler préférentiellement un créancier, le Crédit du Nord, à hauteur de 596 897 francs, pour rembourser un découvert dont il était caution

interjeté contre ce jugement, un arrêt du 27 octobre 2010 a condamné la SCI à payer à la société Hervé la somme de 296 453,33 euros et fixé le point de départ des intérêts au taux des obligations cautionnées

En l'espèce, selon acte de cautionnement du 29 mars 2018, M.

Jean-Jacques X... a été notamment poursuivi du chef de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ; que le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable

, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière d'appareil de levage et formé le personnel à la sécurité lors de l'embauche et qu'il avait fait un usage d'un compte caution

La libération par le vendeur s'entendant comme la prise de possession réelle et effective de l'acquéreur du bien vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrement quelconque.'

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

le dépôt de ses passeports français et israélien entre les mains du juge d'instruction ne constitue pas une garantie suffisante pour prévenir tout risque de fuite ; que l'autorité Israélienne demeure libre