X..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques qui bénéficiait d'une délégation régulière de signature consentie par arrêté du 27 mai 1988 publié au Journal Officiel du 31 mai 1988 ;

VISAS DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA ; QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DONT IL EST INVESTI POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE VISA, DE CONCILIER LE RESPECT DU AUX LIBERTES

1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la décision d'aide juridictionnelle du 9 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 2 mars 2006 pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le code des marchés publics ;

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures, ainsi que les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public

part, que si, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

code général des collectivités territoriales ; en second lieu, l’arrêté, qui porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine public, n’est ni nécessaire au regard

sont pas des assemblées locales au sens de cet article ; que la disposition dont s'agit ne concerne ni les droits civiques, ni les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

l'identité de la personne contrôlée, la matérialité des faits n'est pas établie de manière certaine ; - la sanction administrative prononcée est illégale, notamment en raison de l'atteinte portée à une liberté

Toute personne a le droit de liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté ... de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public

Gérard Z..., secrétaire général adjoint de la préfecture, délégation pour signer notamment tous arrêtés relevant de la direction de la réglementation et des libertés publiques, compétente en matière de

national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés

En vertu de l'article 34 de la Constitution : " la loi fixe les règles concernant () les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ".

fondamentales s'il avait pour effet de retarder l'examen par le juge d'une affaire mettant en cause les libertés publiques ; que de toute façon le refus du Président de la République s'est exprimé et

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

, et de garantie des libertés publiques ; que la liberté religieuse est protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que nul ne doit être inquiété pour ses opinions

2023, le préfet de la zone de défense Sud, conclut à son incompétence pour défendre dans la présente instance et à ce que l'ensemble des pièces et de la procédure soit transmis à la direction des libertés