AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500009_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'il se prévaut notamment du droit du malade au libre choix de son établissement de santé, qui est un principe fondamental de la législation sanitaire conformément aux dispositions de l'article L. 1110
Source officiellePage 28 sur 2903
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210811
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux. " L'objet réel de l'entité litigieuse est bien de tenter d'obtenir le libre choix d'un
Source officielle