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58 046 résultats pour « libre choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500009_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S'il se prévaut notamment du droit du malade au libre choix de son établissement de santé, qui est un principe fondamental de la législation sanitaire conformément aux dispositions de l'article L. 1110

Source officielle

Page 28 sur 2903

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210811

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux. " L'objet réel de l'entité litigieuse est bien de tenter d'obtenir le libre choix d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux. " L'objet réel de l'entité litigieuse est bien de tenter d'obtenir le libre choix d'un

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4c7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

et susceptibles de justifier le montant de sa rémunération, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode de rémunération du VRP, qui résulte du libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94527

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L..., secrétaire médicale au sein du cabinet où officiaient les parties à la cause, affirme que : «tous les patients du cabinet d'ostéopathie avaient le libre choix du praticien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00191

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

, conjointement avec Mme X..., les locaux, le matériel technique et le mobilier du cabinet ; que cependant il n'avait pas le libre choix de sa clientèle puisqu'il s'était engagé contractuellement à soigner

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb9a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

moyens, réunis : Attendu que la société GDEW reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d intermédiaire libre

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2006795_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle soutient que les dépenses en cause ne relèvent pas de son libre choix.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200314_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084083

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

soumis à la procédure de droit commun de constitution d'avoué prévue par l'article 899 du nouveau code de procédure civile ; que cette représentation obligatoire ne porte pas atteinte au principe du libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00322

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

La secrétaire m'informe que le garage ne travaillait plus avec le contrôle technique qui est situé près mais que j'avais le libre choix de faire effectuer le contrôle technique, où je voulais » ; que la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000898613

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Elle fonctionne dans le cadre d’un système unitaire (...) sur la base des principes suivants   : a)     le libre choix de la caisse d’assurance (...) c)     le libre choix des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10858

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[J] conteste le fait, soutenu par CPI, qu'il avait été convenu de lui laisser « le libre choix dans ses horaires ainsi que ses jours de travail, selon ses convenances personnelles et obligations professionnelles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ef6c939a9834ffd825fbf7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

attestation de suivi assortie de propositions de mesures individuelles ainsi rédigée : 'Peut reprendre le travail à mi-temps dans le cadre d'un avenant (l'organisation du temps de travail est laissée au libre

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee0

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

S'INSTALLER EN CORSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, COMME EN L'ESPECE, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ET DU LIBRE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489511.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938cb

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Elle soutient que Maître Z...l'a très mal conseillée, que la clause de l'article 5 insérée dans la convention est illicite dans le mesure où elle porte atteinte au libre choix du conseil, que tout au plus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744259

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

dispose chaque organisation syndicale dans le ministère entre celles qui seront attribuées au niveau national et celles qui seront attribuées dans les différents services ou établissements locaux ; que le libre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719929

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

aux garanties qui doivent entourer les procédures judiciaires ; Considérant qu'il résulte clairement de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne susvisée que l'exercice des droits de libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100511

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

que le droit pour chaque individu d'établir les détails de son identité d'être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d'avoir libre

Source officielle