A... jusqu'en mars 1998, date à partir de laquelle elle n'avaient plus été payées ; que la partie civile a relaté que c'était dans ces conditions que la BDAF l'avait mis en demeure de payer les lettres

, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à ladite ordonnance et en condamnant cette société à payer à la société [V] des dommages et intérêts dont le montant équivalait à la somme payée par cette dernière en vertu du commandement de payer qui

Z... a saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2014 afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir la condamnation de la FFF au paiement de diverses sommes en lien avec

loués ainsi que les impôts et taxes liés à l'exploitation de son activité dans les locaux..." ; Attendu que la SCI Arramarche fait grief au jugement de constater que les causes du commandement de payer

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M.

12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement

[T] à payer aux époux [A] la somme de 60.000 euros au titre des dégradations constatées dans la propriété et d'AVOIR, par confirmation du jugement, condamné M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement

la facture litigieuse, la société IF l'a assignée en paiement ; Attendu que la société BC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société IF la somme de 65 280 euros, outre les intérêts, alors

Attendu que la société Axiatis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de la remise en état des lieux ; Mais attendu qu'ayant constaté que la remise du bien en l'état où il se

Passé ce délai, l'acquéreur devra payer en sus une pénalité calculée au prorata temporis sur la base d'un pour cent par mois ( ) » ; qu'en page 16 de l'acte notarié, il est précisé les modalités de constatation

Il en résulte que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. 16.

intégral des heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies tout en admettant qu'une partie lui a peut-être, voire sans doute, été payée (mais laquelle ?)

En dernier lieu la salariée a demandé à la juridiction prud'homale, à titre principal, de dire le licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et la reprise du paiement de son salaire à compter de son

Les charges de copropriété n'étant plus payées depuis son décès, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a vainement engagé une action en paiement à l'encontre de

Il en résulte que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. 22.