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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, il ne peut être raisonnablement soutenu que le terme “pathologie” serait générique et donc non limité, ce terme étant dénué d’équivoque et couramment employé pour désigner les manifestations d’une

Source officielle

Page 28 sur 20072

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CC

cr

6137269fcd58014677427205

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

confirmée ; "alors que, d'une part, en matière d'hygiène et de sécurité, la délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de la responsabilité pénale encourue, doit être exhaustive et non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773395

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

et le lavage des véhicules ; que, compte tenu de la situation de sécheresse que connaissait le département de l'Aude au cours de l'été 1989, ces mesures avaient pour objectif de contribuer, par la limitation

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1dc3

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

F... qui faisaient valoir que sa demande était limitée aux locaux non compris dans la location postérieure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00861

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300444_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... sera implanté en limite séparative et non plus en retrait de 10 centimètres de celle-ci, les poteaux initialement prévus ayant été supprimés dans la demande de permis modificatif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02077

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

, illicite faute de contrepartie financière et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non concurrence, la clause dite «de clientèle»,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427216

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d14

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Relève également de ce groupe les glissières à billes telles que. 3) celle à course non limitée, en acier, comprenant un segment, un carter maintenant les billes et un rail de guidage avec rainure prismatique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Covid-19) et de ce que « la société AXA ne cite aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion », se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00399

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

procédé avait été avalisé par le conseiller en charge du contrôle de expertises, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si à l'occasion de cette visite, l'expert n'avait pas mené des investigations non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

à la somme de 715 000 euros » ( ) ; qu'il ressort de ce qui précède que les époux N... ont donc limité leur engagement non seulement à la somme de 715 000 euros mais également aux sommes dues au titre

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f7ffa

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aaa

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200640

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Covid-19) et de ce que «les sociétés AXA ne citent aucun cas d'une fermeture administrative isolée suite à une propagation par contagion » , se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00228

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

février 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° Y 18-25.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740974b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mecafablon, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02471_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

lorsque, pour une raison quelconque (utilisation intensive, matériel exposé aux intempéries, matériel risquant de se démoder rapidement ou ne devant être utilisé que pour l'exécution de commandes limitées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8549c

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

conclusions au fond, qui, du reste pourront être modifiées jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture, voire, en cas de désistement, jusqu'à ce que la décision soit rendue ; que la conséquence de cet appel non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd8558b

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

conclusions au fond, qui, du reste pourront être modifiées jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture, voire, en cas de désistement, jusqu'à ce que la décision soit rendue ; que la conséquence de cet appel non

Source officielle