AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0f750bcdc6046d477e5c6d
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, il ne peut être raisonnablement soutenu que le terme “pathologie” serait générique et donc non limité, ce terme étant dénué d’équivoque et couramment employé pour désigner les manifestations d’une
Source officiellePage 28 sur 20072
cr
6137269fcd58014677427205
25 avril 2006
25 avril 2006
confirmée ; "alors que, d'une part, en matière d'hygiène et de sécurité, la délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de la responsabilité pénale encourue, doit être exhaustive et non
Source officielle