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201 665 résultats pour « litige différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200446

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.712 contre l'arrêt n° RG : 23/04833 rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200445

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

cette dernière avait été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes en prouvant son exposition au risque sur les site des différentes entreprises au sein

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171cd

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

saurait y avoir identité de cause lorsque ce qui a été jugé en fait a été modifié et que l'autorité de chose jugée ne peut, en conséquence, être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110446

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

J..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.901 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f94023328fa00087a2437

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Il n'existe pas de connexité entre les différentes instances : * les parties aux différents litiges ne sont pas les mêmes et les préjudices subis sont propres.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f940e3328fa00087a243d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Il n'existe pas de connexité entre les différentes instances : * les parties aux différents litiges ne sont pas les mêmes et les préjudices subis sont propres.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f941a3328fa00087a2443

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Il n'existe pas de connexité entre les différentes instances : * les parties aux différents litiges ne sont pas les mêmes et les préjudices subis sont propres.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'article 179-2 du décret, lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

2°/ la société Irtec SpA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

6079a86d9ba5988459c4d400

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

constitué ; "aux motifs que les propos incriminés ne visent pas la commune de Givors, mais la municipalité de Givors ; que la municipalité d'une commune, formée du maire et de ses adjoints, à la différence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200712

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 20-10.850 contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

témoin assisté reste saisie pour apprécier s'il existe des charges contre le mis en examen d'avoir commis l'infraction à lui reprochée, de sorte qu'elle ne pouvait, dans une composition entièrement différente

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843da4965b5d9df3279a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411103

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

d'assiette financière ainsi qu'à la différence des taux d'intérêts entre les deux contrats et à la différence de valeurs résiduelles en fin de contrat ainsi que cela ressortait de la lettre adressée le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, que « Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003959_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il fait valoir qu'il était en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif dès lors que les terrains en cause sont insuffisamment desservis par les différents réseaux et

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627368f4a58162057dac6560

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de celui contractuellement prévu, et ne permet pas à l'emprunteur de comparer différentes offres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

par voie d'accord collectif sont présumées justifiées, il en va différemment s'il apparaît que ces différence de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200392_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 31 janvier, 14 juin, 20 juin, 28 juillet et 15 août 2022, Mme D B soumet au tribunal un litige relatif à différents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00248

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-15.826 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige

Source officielle