AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200446
27 mars 2025
27 mars 2025
santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.712 contre l'arrêt n° RG : 23/04833 rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200445
27 mars 2025
27 mars 2025
cette dernière avait été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes en prouvant son exposition au risque sur les site des différentes entreprises au sein
Source officielle