accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

l'article U6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.

de parking de véhicules, le local principal mis à sa dispositions par la SNCF ayant une superficie de 1 700 m² et que la société, dépourvue de ces locaux, ne présente ni valeur ni intérêt.

conjointe avec les locaux principaux.

La société Avel se prévaut d'une occupation effective des locaux au 1er mars 2018 et soutient que la date d'achèvement des travaux ne pouvait intervenir au 1er juillet 2017.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

P... le 3 juin 2002 au prix de 82 300 €, dont 74 700 € pour les locaux principaux d'habitation et 7 600 € pour les autres locaux" ; que de plus, par actes des 6 et 13 juin 2002, Mme W...

de construction dans la zone AUc et, enfin sur l'usage commercial du local principal. 6.

local, susceptible d'être acquis par un particulier.

ne sont pas destinés à la résidence principale du preneur mais pour y loger sa fille [B] [C], - les congés indiquent expressément que le local est exclu du statut des baux d'habitation régi par la

, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal.

accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux.