Z... ne justifiaient aucune action directe contre le fournisseur ; que, d'autre part, la clause du contrat qui prévoit que l'action en résolution de la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en

Y... a donné à bail à la société Christian coiffure, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1985, des locaux à usage commercial ; que la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Salon Francis

X..., qui lui avaient adressé, le 4 juin 1984, une proposition en vue de conclure un nouveau bail, avec un loyer augmenté, acceptée le 1er août 1984 par le locataire qui n'a, cependant, pas signé le projet

avril 1986, un bail d'une durée de vingt-trois mois, en application des dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après la date d'expiration du bail, le 14 mars 1988, les locataires

cet accord, alors, selon le moyen, "1 ) que constitue une clause pénale une indemnité fixée dans un protocole transactionnel à 1 % du montant de l'indemnité d'éviction par jour de retard mis par le locataire

cette règle; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 10-I de la loi susvisée, le droit de préemption ne s'applique qu'aux locataires

Z... a donné en location-gérance à la société Ambassy son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant, cabaret et dancing ; qu'avant d'entrer dans les lieux, le locataire-gérant

condamnation avait été prononcée in solidum avec Mme Y..., aurait procédé au moindre règlement envers la banque ; qu'en affirmant néanmoins que Mme A... aurait payé à la banque la dette de son locataire

Y..., locataire, de laisser exercer ou d'exercer après 21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge

Cette offre n'ayant pas été acceptée, les locataires ont quitté les lieux à l'issue du préavis le 9 janvier 2017. 3.

Lorsque le locataire a quitté les lieux à la date de l'ordonnance d'expropriation, il ne reste redevable ni d'un loyer, le bail étant résilié par l'effet de l'ordonnance, ni d'une indemnité d'occupation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), la société Truchet (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Cercles de la forme enseignement (la locataire),

, soit la somme de 13 783 euros au titre des réparations locatives.

[C], - dire et juger que cette dette locative sera réglée par moitié par chacun, - débouter M.

se plaignaient également du fait que le hall de l'immeuble était utilisé comme un lieu rendez-vous nocturne par des jeunes gens bruyants dont la porte leur était ouverte par le fils d'une locataire, ce

n'est considérée comme une cause exonératoire que dans la mesure où elle présente les caractères d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité ; qu'en énonçant seulement, pour exonérer le locataire

d'un local commercial et de l'indemnité d'occupation due réciproquement par ce locataire, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole, par fausse application, l'article 145 du nouveau Code de procédure

, l'essentiel des travaux ayant été achevés et ayant donné lieu à un certificat administratif permettant le paiement de la subvention, le bailleur ne pouvait pas prétendre à l'augmentation sauf au locataire