était présumée avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil ; que l'expert désigné par le Tribunal a visité les lieux et a

et pesait « sur l'investisseur qui doit se renseigner sur la solvabilité de son locataire » sans qu'il soit « besoin de dire si les emprunteurs étaient avertis ou pas », lorsqu'elle devait au contraire

La Société d'exploitation du [Adresse 4] ([5]) a pour activité la location d'espaces aux organisateurs de salons sur un site qu'elle exploite en tant que locataire. 3.

la locataire, la valeur locative doit être fixée à la somme de 63 703,75 euros arrondie à 63 704 euros pour le bail n° 1, et 31 967,70 euros arrondie à 31 968 euros pour le bail n° 2 ; Qu'en statuant

Z..., ont donné à bail à M. et Mme Marcel X..., un immeuble à usage de clinique ; que la société Semsapso, bénéficiaire de la part des locataires d'une promesse de vente du fonds de commerce et de cession

. ; que Suzanne Y... est donc devenue locataire d'une superficie approximative de 8.350 mètres carrés à prendre sur la parcelle YE 40 moyennant un loyer de 3,34 quintaux payable à terme le premier novembre

Il est justifié par ailleurs de ce que Mme [O] est connue à ce jour comme associée exploitante par la MSA.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'attestation de Mme X..., précédente propriétaire et exploitante

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'engagement d'exploitation durant sept ans n'est soumis à aucun formalisme ou condition de délai et ils apportent la preuve de cet engagement par l'exploitant

X..., locataire, aux droits de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2024), Mme [K] a été engagée en qualité de commis de cuisine, le 4 février 2013, par la société Sukaldea, locataire-gérante d'un fonds de commerce de restauration

La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

Elle soutient que : - la valeur locative du bien qu'elle occupe doit être évaluée selon la méthode particulière, la SCI de la Taye qui en est propriétaire n'étant pas assujettie aux obligations visées

Gérard A... était l'exploitant du fonds de commerce ; ALORS D'UNE PART QUE le refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction fondé sur la dénégation du droit au statut des

Par conséquent, leur valeur locative entre dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises due par la société requérante.

selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03134), rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine (l'agence), exploitant

selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03137), rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine (l'agence), exploitant

selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03139), rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine (l'agence), exploitant