restitution des loyers remis, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret du 6 mars 1987, le bailleur est obligé de délivrer au locataire

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 septembre 2024.

1989 expose sur le fondement d’un décompte locatif établi à la sortie des lieux que Monsieur [A] [D] était redevable d’une somme de 3034,92 euros au titre de la dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 23 820,22 euros.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par acte en date du 22 juillet 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un deuxième commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 19 mars 2007, avec effet à compter du 15 avril 2007, M. 

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 15 168,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 156,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1726,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

séparation de pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif

Sur l’arriéré locatif Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Sur la dette locative : Il est produit au débat un historique du compte des locataires faisant apparaître un solde débiteur 9.300,63 euros au titre des loyers et charges échus au 5 juin 2020, date d'établissement

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 270,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai