ETANT FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, DONNE EN SOUS-LOCATION LES BATIMENTS ET LE MATERIEL DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT LOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

La commune de Villerville est propriétaire d'un immeuble situé 3 rue des Bains et d'un fonds de commerce exploité au rez-de-chaussée de cet immeuble. Le 6 mai 2014, la commune a signé avec M.

de commerce de café bar restaurant, salon de thé, vente à emporter de crêpes, gaufres et friterie à l'enseigne ' LE KOF'TY ', qu'ils ont, par acte du 2 avril 2002, donné en location-gérance à la SARL

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1987), statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel

d’une durée inférieure à un mois au sein de l’immeuble [Adresse 4], - condamner sous astreinte, Monsieur [H] [S] à cesser toutes locations d’une durée inférieure à un mois au sein de l’immeuble [Adresse

Dans ces conditions, la décision litigieuse doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

(Ain) qu'elle a loué à la société La Riviera, laquelle y a exploité un fonds de commerce de discothèque qu'elle a donné en location-gérance à la société Le Select le 23 septembre 2011 ; que suivant un

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Louisa Y... par acte du 11 avril 2001 a donné en location gérance pour une durée de 6 mois un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant sis à Périgueux à Jean-François X....

ET SON FILS JEAN Y..., ONT DONNE A BAIL A LUCIEN X...LES MURS D'UN MAGASIN ET LE FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS DE T. S. F.

droit ni titre, et ordonné son expulsion du local ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 145-1 II du code de commerce si le fonds est exploité sous forme de location-gérance le propriétaire

19 « Location » précise que les copropriétaires peuvent louer leurs appartements comme bon leur semblera à la condition que les locataires soient de bonne vie et m'urs.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DUCHET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT

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QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, ENSUITE, QUE LA NATURE SPECIFIQUE DE CHAQUE LOCAL A ETE MATERIALISEE AU DEPART PAR UN PRIX DIFFERENT DES PARTS SELON LA NATURE DU COMMERCE EXERCE, QUE C'EST EN RAISON DE

Une fois les travaux achevés, cette société a donné en sous-location ce bien immobilier à la société Automotiv afin qu’elle y exploite un fonds de commerce de concession automobile par un contrat du 2

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 AVRIL 1981), QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE

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[F], exploite un fonds de commerce de clinique médico-chirurgicale au [Adresse 5] dans le XVème arrondissement de Paris.