condamné le prévenu André Z... à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne le deuxième appelant, André Z..., il résulte

compromettre la bonne exploitation du fonds, puis les ont assignés en résiliation du bail ; que les époux de X... ont eux-mêmes demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux de X... font grief

Z... de ce qu'ils déclarent se désister de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Winterthur, qui était le seul assureur de cette remorque, devait sa garantie à la société Ami Trans, que le conducteur soit autorisé ou non, et sans pouvoir opposer d'exceptions"; Attendu qu'il résulte

l'issue de l'information il ressort que Gérard X... a loué pour ses besoins personnels, puisque pendant ses vacances, un véhicule afin de se rendre sur son lieu de villégiature, a fait payer cette location

, il renonçait à la location ; qu'il s'est ensuite opposé au paiement du solde du loyer en invoquant la force majeure ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de condamner M.

révélant une surface de 25 m ; que la DDCCRF après enquête dressait procès-verbal pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; que, comme l'a justement relevé le tribunal, l'absence de règle

Gondet) devant le tribunal de commerce pour faire interdire à cette entreprise de vendre des véhicules neufs importés de pays appartenant à la Communauté européenne en violation des dispositions du règlement

X... a donné à bail la chambre de service n° 14/15, ce qui résulte d'un contrat de location en date du 31 janvier 2009, ce qui constitue une violation manifeste du contrat de location suffisamment grave

promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité

promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité

promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 505 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 514 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 515 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 517 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 507 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 508 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 509 rendu le 28 juin 2000