1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE REVENDIQUANT LA QUALITE DE CONCIERGE ET, CORRELATIVEMENT, LE DROIT A UN LOGEMENT

Elle soutient ne pas avoir été légalement assujettie à cette taxe au motif que le bien en cause est un logement de fonction dont les charges incombent à la copropriété.

QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE LOGE PAR LA COMMUNE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS, A RAISON DE SES REFUS ANTERIEURS DE LOGEMENTS, PRETENDRE A L'INDEMNITE

Mme C, qui a été nommée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Martinique à compter du 1er novembre 2020, bénéficie d'un logement de fonction en vertu d'un avenant au contrat de bail du

occupé était bien un logement de fonction venant en complément de ses revenus.

A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX OU A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'IMPREVISION AU TITRE DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ET D'UN LOGEMENT

chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision en date du 12 juin 1992 du trésorier-payeur général du Rhône l'invitant à quitter le logement

prud'homale de demandes tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement

D A et de celle de tout occupant de son chef, du logement de fonctions occupé au sein de la commune d'Asnières-sur-Seine.

. demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de raccordement électrique d’un logement

ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UN LOGEMENT DE FONCTION AU GARDIENS(NES) D'IMMEUBLES

Il lui est donc dû à la fois une somme complémentaire au titre des astreintes et un différentiel sur l'évaluation du logement de fonction.

jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la COMMUNE DE WOIPPY refusant à Mme X... le complément d'indemnité représentative de logement

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 novembre 1981 du maire de Woippy refusant d'accorder à Mme X... le complément de l'indemnité représentative de logement

de la salariée pendant la durée des travaux, dans un logement équivalent, de prendre en charge le stockage des meubles et effets personnels de la salariée, de procéder à la réfection du logement de fonction

conseil régional des Hauts-de-France de procéder à sa réintégration dans le logement de fonction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par

décision du 14 novembre 1988 par laquelle le maire de Grandfontaine (Doubs) a refusé de continuer à lui verser, à compter du 1er janvier 1988, la majoration de 20 % de l'indemnité représentative de logement

sur leur rémunération ; que, toutefois, son article 4 dispose : " Les titulaires de logements de fonction pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint

Ayant quitté ses fonctions à la fin de l'année 2023 à la suite d'une rupture conventionnelle, la convention d'occupation précaire du logement de fonction n'a pas été prolongée.

Accord d'entreprise de substitution relatif à la mise à disposition d'un logement de fonction au personnel de gardiennage du Groupe Valophis