SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE

MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI

DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13

pour des prestations de gestion courante, la cour d'appel a violé les articles 18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable à la cause ensemble l'arrêté du 19 mars 2010. »

loi, intervenue le 21 décembre 1966.

Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X... veuve Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

avril 1990, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » 8.

du 13 juillet 1967 n'a pas un caractère irréfragable et, notamment, que la seule circonstance que la date de cessation des paiements ait été fixée à une date antérieure au jugement prononçant la liquidation

du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que M.

Turquie (n o 40349/05) Les requérants, Hüsne Yetiş, Gülhan Yücel, Fatma Ergin, Hatice Ergin et Ali Mehmet Yetiş sont cinq ressortissants turcs, nés respectivement en 1928, 1969, 1947, 1963 et 1965 et résidant

DESDITES JOURNEES DE GREVE PAR LES MEMES PERSONNELS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE DECRET DU 24 MAI 1936 ; LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; LA LOI DU

du 13 juillet 1967 ; 2 / que la vente de ses biens suivant sommation du 26 septembre 2000, délivrée par application des articles 154 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 125 et suivants du décret

citée, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes

LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel en se référant expressément pour l'exposé des faits de la cause à son arrêt du 5 juin 1981

de retraite, de la période du 1er octobre 1966 au 30 septembre 1967, à titre principal, à raison du temps d'étude qu'il a accompli comme élève avec une bourse d'agrégation et, à titre subsidiaire, à raison

Mme [TK] [AJ] née le [Date naissance 80] 1964 à ST CHAMOND [Adresse 214] [Localité 183] Mme [CH] [B] [JC] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 301] [Adresse 180] [Localité 221] Mme [

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que lorsqu'un copropriétaire demande l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties

A DEMANDE LA CONVERSION EN USUFRUIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1098, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, DU LEGS FAIT EN PROPRIETE A SA BELLE-MERE; QU'IL A ETE FAIT DROIT