DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

[Y] irrecevable AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, "Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15

à 1974 à la contribution exceptionnelle de 1974 et, pour les sommes réputées distribuées, à l'impôt sur les revenus auquel elle a été assujettie pour les années 1971 à 1974 et à la majoration exceptionnelle

, 1971 ET 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES LE 22 OCTOBRE 1974 ; 2° PRONONCE LE DEGREVEMENT SOLLICITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL

décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ; " en ce que M.

D'INDEMNITES ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN

X... devant le tribunal administratif de Rouen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 22 juin 1972 modifié par le décret du 18 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux

à 1974 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1973, auxquelles elle a été assujettie sous les n°s 1 à 5 des rôles de la commune de Thiéblemont mis en recouvrement le 10 avril 1977 ; - lui accorde

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.

les 31 mai 1973, 31 mai 1974, 31 mai 1975 et 31 mai 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles de ces impositions au titre des années 1974 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

Novembre 1972 à[Localité 106]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 45] Madame [RH] [U] épouse [KC] née le 25 Décembre 1976 à [Localité 106] de nationalité Française, demeurant [Adresse

, 1973, 1974, 1975 et 1973, 1975 respectivement, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE

Y... a notifié à Mme X..., devenue veuve, une proposition de nouveau loyer conformément à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée pour faire fixer le montant de ce loyer après saisine

Y... invoquant le bénéfice de la préemption instituée par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, et non celui instituée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel, liée par ces conclusions

, 1973 et 1974, et au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse M.

; VU LA LOI N° 70 - 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71 - 188 DU 9 MARS 1971 ; VU LA LOI N° 72 - 11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N° 72 - 809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE