du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, la cour d'appel retient que les citations ne sont pas postérieures de trois mois à la diffusion des

X... a fait assigner le syndicat en diffamation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour écarter la diffamation imputée

APPLICABLES A LA POURSUITE LES ARTICLES 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL NE SAURAIT POUR AUTANT EN RESULTER, COMME L'A SOUTENU LA PREVENUE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE

DU 29 JUILLET 1881, LE JUGE N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS DANS L'ACTE QUI LE SAISIT ALORS QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INTERDISANT

une atteinte à son indépendance et à son impartialité" ; "alors qu'en donnant force de loi au contenu de certaines décisions de justice, l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 viole le principe

et 32 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

, 31 al. 1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er de la loi du 11 juin 1887 ; de la règle "specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du 20 juillet 1988 sont amnistiés, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 792 et suivants du Code de

du 29 juillet 1881 et les propos diffamatoires sont passibles des sanctions prévues à l'article 30 et à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; qu'il résultait aussi des termes clairs et précis de

PREMIERS JUGES POUR VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A CRU POUVOIR EVOQUER ET STATUER AU FOND PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

du 29 juillet 1881 ; En cet état : I - Sur le pourvoi de Jérôme E... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 8.

du 29 juillet 1881 ».

du 29 juillet 1881 à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, de sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article

X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 7, 8, 85, 88 ET 593 DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifié, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte doit recevoir application devant